Après de nombreuses années de blocage, le dossier de la péréquation trouve son épilogue sous l’impulsion de la Présidente du Conseil d’Etat, Christelle Luisier, qui a démontré sa forte volonté à trouver une solution pour un nouveau système péréquatif intercommunal.
Après de nombreuses années d’enlisement, les projets de lois concernant le dossier de la péréquation intercommunale ont été aujourd’hui présentés par le Conseil d’Etat. Ces projets mettent ainsi en oeuvre l’accord trouvé entre le canton et les deux associations de communes, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (ADCV). Le PLR Vaud se réjouit de cette proposition qui répond ainsi aux insatisfactions de nombreuses communes peu entendues par la précédente majorité.
Le nouveau système péréquatif (NPIV) qui se base sur une péréquation des ressources et des besoins structurels, sur la compensation des charges particulières des villes et sur les factures cantonales des factures sociale et policière est plus simple et plus transparent.
Pour rappel, ce NPIV respecte le classement initial des communes et supprime les mécanismes de distorsion. Les disparités continuent à être compensées comme c’est le cas aujourd’hui.
Nous saluons le fait qu’une grande majorité des communes vaudoises soit avantagée par ce nouveau système. Concernant les communes qui voient leur facture quelque peu péjorée, il faut rappeler que des mesures de compensation sont prévues jusqu’en 2027 et que celles-ci ne seront pas forcément perdantes au final par rapport à une situation sans nouvelle péréquation et sans rééquilibrage.
S’agissant enfin de la participation à la cohésion sociales (PCS), le système choisi est ainsi plus simple, avec une répartition en francs par habitants sans solidarité indirecte. Concernant la facture policière, le NPIV permet de pérenniser la méthode de calcul actuel par la renonciation par l’Etat de Vaud de réclamer le paiement « du juste prix » pour ladite facture.
Le PLR Vaud considère que le nouveau système péréquatif tel que proposé par le Conseil d’Etat est un excellent contre-projet à l’initiative SOS Communes et qu’il devra ainsi être soutenu. Il répondra à la consultation dans les délais prescrits en faisant une proposition complémentaire de frein à l’endettement des communes.
Contacts :
Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud, 076 347 08 87
Alexandre Berthoud, vice-président du PLR Vaud, membre de la COFIN, 078 756 10 08
Quentin Racine, vice-président du PLR Vaud, 079 843 26 14
Nicolas Suter, chef de groupe PLR au Grand Conseil, 076 559 00 71